Conditions générales de vente et d’utilisation / General terms and conditions of sale and use
1. A propos d’Adel’Art Créations E.I / About Adel’Art Créations I.E
La Société ADEL’ART CRÉATIONS E.I, MICRO-ENTREPRISE, dont le siège social est au GUILLAUME (97423) 6 rue des Jacarandas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STE CLOTILDE sous le numéro 84 237 219 500 011 représentée par Madame Adélaïde HADAMAR (ci-après la » Société ”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : T-shirts, accessoires textiles et linge de maison, porte-clé métal et autres objets personnalisés.
The Company ADEL’ART CRÉATIONS I.E, MICRO-ENTREPRISE, having its registered office in LE GUILLAUME (97423) 6 rue des Jacarandas, registered in the Trade and Companies Register of STE CLOTILDE under number 84 237 219 500 011 represented by Mrs Adélaïde HADAMAR (hereinafter referred to as the « Company »). The Company sells the following products to its Clients via its Internet site T-shirts, textile and household linen accessories, metal key rings and other personalised items.
2. Préambule / Preamble
La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
The Company invites Users to carefully read these General Terms and Conditions of Sale and Use (hereinafter the « GTC/UGU »). Placing an Order implies acceptance of the GTC/UGU. The characteristics of the Products are indicated on the Website. It is the Customer’s responsibility to take this into account before making a purchase. The photographs or graphics presented on the Website are not contractual.
The Customer acknowledges that he/she has read them and accepted them by ticking the appropriate box before placing his/her online Order.
The GTC/GU govern the conditions under which the Company sells its Products to its Professional and Consumer Clients via its Internet Site.
They apply to all sales made by the Company and supersede any conflicting document, in particular the Client’s general terms and conditions of purchase.
They are systematically communicated to the Client who requests them.
In the event of subsequent modification of the GTC/GU, the Client shall be subject to the version in force at the time of the Order.
3. Définitions / Definitions
» Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
» Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
» Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou » CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
» Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
» Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
» Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
» Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.adelartcreations.com ;
» Société » désigne la Société Adel’Art Créations, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
» Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
« Customer » refers to the Professional or Consumer who places an Order for a Product sold on the Web Site;
« Order » refers to any order placed by the User registered on this Website;
« General Terms and Conditions of Sale and Use » or « GTC/UG » refers to the present general terms and conditions of use and online sales;
« Consumer » means the buyer who is a natural person and who is not acting for professional purposes and/or outside his professional activity;
« Products » refers to the material things that can be appropriated and that are offered for sale on this Site;
« Professional » refers to the buyer, whether a natural or legal person, who is acting in the context of his professional activity;
« Site » refers to the present Site, i.e. www.adelartcreations.com;
« Company » refers to the Company Adel’Art Créations, more fully described in Article I hereof; and
« User » means any person who uses the Site.
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Registration on the Site is open to all legal entities or individuals of legal age and enjoying their full personality and legal capacity. The use of the Site is conditional upon the registration of a User. Registration is free of charge.
In order to register, the User must fill in all the mandatory fields; otherwise, registration cannot be completed. Users guarantee and declare on their honour that all the information communicated on the Site, in particular at the time of their registration, is accurate and compliant. They undertake to update their personal information from the page dedicated to this information and available in their account.
All registered Users have a login and a password. These are strictly personal and confidential and may not be communicated to third parties under penalty of deletion of the account of the offending Registered User. Each Registered User is personally responsible for maintaining the confidentiality of his/her login and password. The Company shall not be held responsible for the usurpation of a User’s identity. If a User suspects fraud at any time, he/she must contact the Company as soon as possible, so that the latter can take the necessary measures and regularise the situation.
Each User, whether a legal entity or an individual, may only hold one account on the Site.
In the event of non-compliance with the GTC/GU, in particular the creation of several accounts for a single person or the provision of false information, the Company reserves the right to temporarily or permanently delete all accounts created by the offending User.
The deletion of the account will result in the permanent loss of all benefits and services acquired on the Site. However, any Order made and invoiced by the Site before the account is deleted will be executed under normal conditions.
In the event of deletion of an account by the Company for failure to comply with the duties and obligations set out in the GCS/GU, the offending User is expressly prohibited from re-registering on the Site directly, via another e-mail address or through an intermediary without the express authorisation of the Company.
5. Commandes / Orders
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.
L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Payer”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
Le Client Professionnel a la possibilité de demander un devis au préalable d’une commande. Il se verra remettre cette dernière dans les meilleurs délais. La commande ne sera préparée qu’après règlement partiel ou total du montant.
Orders can only be placed once the User has registered on the Site.
The User, when logged on to his account, can add Products to his virtual basket. The User can then access the summary of his virtual basket in order to confirm the Products he wishes to order and place his Order by pressing the « Pay » button.
The Customer shall enter an address, a delivery method and a valid payment method in order to finalise the Order and effectively form the sales contract between the Customer and the Company. Completion of the Order implies acceptance of the prices of the Products sold, as well as the terms and conditions and delivery times indicated on the Site.
Once the Order has been placed, the User will receive confirmation by e-mail. This confirmation will summarise the Order as well as the relevant delivery information. The placing of an Order shall constitute the conclusion of a distance selling contract between the Company and the Client.
The Company shall be entitled to offer the Client price reductions, discounts and rebates depending on the number of Products available on the Web Site ordered or the regularity of the Orders, in accordance with the conditions set by the Company.
The Professional Client may request a quote prior to placing an order. The Professional Client will receive the quote as soon as possible. The order will only be prepared after partial or total payment of the amount.
6. Produits et prix / Products and prices
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. TVA non applicable, article 293B du CGI
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
The Products covered by the GTC/GU are those which appear on the Site and which are sold and shipped directly by the Company. The Products are described on the corresponding page within the Site and mention is made of all their essential characteristics. The sale is subject to the Company’s available stocks. The Company cannot be held responsible for stock shortages or for the impossibility of selling a Product that is not in stock.
When a registered User wishes to purchase a Product sold by the Company through the Site, the price indicated on the Product page corresponds to the price in euros, including all taxes (TTC), excluding shipping costs and taking into account the applicable discounts in force on the day of the Order. The price indicated does not include delivery costs, which will be detailed, where applicable, in the summary before placing the Order. VAT not applicable, article 293B of the CGI
Under no circumstances shall a User be entitled to demand the application of discounts that are no longer in force on the date of the Order.
7. Conditions de paiement / Terms of payment
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
- Carte bancaire via une connexion sécurisée
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Unless otherwise agreed, all sales shall be paid for in cash at the time the Order is placed.
Depending on the nature or amount of the Order, the Company is free to require a deposit or payment of the full price at the time of placing the Order or upon receipt of the invoice.
Payment may be made by :
Credit card via a secure connection
In the event of failure to pay for the Products in full or in part by the date agreed on the invoice, the Professional Client shall pay the Company a late payment penalty equal to the rate applied by the European Central Bank for its refinancing operation plus 10 percentage points. The financing operation used is the most recent on the date of the Order for the services.
In addition to the late payment penalties, any sum, including the deposit, not paid on the due date by the Professional Client shall automatically give rise to the payment of a fixed penalty of 40 euros due by way of collection costs.
In the event of non-payment of the Products in full or in part by the date agreed on the invoice, the Consumer Client shall pay the Company a late payment penalty at a rate equal to the legal interest rate.
No compensation may be made by the Client between penalties for late supply of the Products ordered and sums owed by the Client to the Company for the purchase of Products offered on the Site.
The penalty due by the Client, whether Professional or Consumer, is calculated on the amount including tax of the remaining sum due, and runs from the due date of the price without any prior notice of default being necessary.
8. Livraison / Shipping
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
- Île de la Réunion
- France métropolitaine
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 6 rue des Jacarandas (97423) Le Guillaume, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
The Products are delivered exclusively to the following geographical areas
Reunion Island
Metropolitan France
In order to exercise this right of complaint, the Client must send the Company, at the address 6 rue des Jacarandas (97423) Le Guillaume, a statement in which he/she expresses his/her reservations and complaints, together with the relevant supporting documents (receipt form countersigned by the carrier, photographs, etc.).
A claim that does not respect the conditions described above cannot be accepted.
The Company will repair, replace or reimburse the Product or its components as soon as possible and at its own expense, subject to the material possibility of repairing the Product or its availability in stock.
10. Droit de rétractation du Consommateur / Consumer’s right of withdrawal
Le Consommateur dispose en général d’un droit de rétractation de à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, soit en cas de demande de personnalisation sur mesure.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire « Formulaire de rétractation » prévu à cet effet sur le Site. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
In general, the Consumer has a right of withdrawal from the moment the Order is placed, except for the products mentioned in Article L.221-28 of the French Consumer Code, i.e. in the event of a request for customisation.
To exercise this right of withdrawal, the Consumer shall use the « Withdrawal Form » provided for this purpose on the Site. The Products must be returned in their original packaging and in perfect condition within one month of the Consumer notifying the Company of the withdrawal. The direct costs of returning the Products shall be borne by the Consumer.
The Consumer shall be reimbursed for all costs paid for placing the Order within 14 days of the Company becoming aware of his/her declaration of withdrawal.
The refund will be made by the same means of payment as that used for the purchase.
11. Transfert des risques et de propriété / Transfer of risk and ownership
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.
Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
The Company retains a right of ownership over the Products sold until full payment of the price by the Client. It may therefore repossess the said Products in the event of non-payment. In this case, the advance payments made shall be retained by the Company as compensation.
For Professional Clients, the transfer of risks to the Client takes place as soon as the goods are handed over to the carrier by the Company. For Consumer Clients, the transfer of risks takes place upon delivery or when the goods are collected from the shop if the Client has chosen in-store delivery.
12. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.
Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
The Company reserves the right to make changes to the Site, the GTC/GU and any delivery procedure or other component of the services provided by the Company through this Site.
When an Order is placed, the User is subject to the provisions set out in the GTC/GU in force at the time the Order is placed.
13. Traitement des données personnelles / Processing of personal data
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@adelartcreations.com
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Registration on the Site entails the processing of the Customer’s personal data. If the Customer refuses the processing of his/her data, he/she is requested to refrain from using the Site.
This processing of personal data is done in compliance with the General Data Protection Regulation 2016/679 of 27 April 2016.
In addition, in accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978, the Customer has the right to question, access, rectify, modify and oppose all of his personal data at any time by writing to the following address, providing proof of his identity : contact@adelartcreations.com
This personal data is necessary for the processing of the Order and the preparation of invoices, if applicable, as well as for the improvement of the Site’s functionalities.
14. Partage des données collectées / Sharing of collected data
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de la Société.
The Site may use third-party companies to carry out certain operations. By browsing the Site, the Customer accepts that third party companies may have access to his/her data to enable the proper functioning of the Site.
These third-party companies only have access to the data collected in order to carry out a specific task.
The Site remains responsible for the processing of this data.
In addition, the User may receive information or commercial offers from the Company or its partners.
The User may at any time oppose the receipt of these commercial offers by writing to the Company’s address indicated above, or by clicking on the link provided for this purpose in the e-mails received.
In addition, Customer information may be passed on to third parties without their prior express consent in order to achieve the following objectives
- to comply with the law
- to protect any person from serious bodily harm or death
- to combat fraud or harm to the Company or its users
- to protect the Company’s property rights.
15. Protection des données / Data protection
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
The Company ensures an appropriate level of security commensurate with the risks incurred as well as their probability, in accordance with the General Data Protection Regulation 2016/679 of 27 April 2016.
However, these measures do not constitute a guarantee and do not commit the Company to an obligation of result regarding data security.
16. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
To enable its Users to benefit from optimal browsing on the Site and better operation of the various interfaces and applications, the Company may place a cookie on the User’s computer. This cookie allows the storage of information relating to navigation on the Site, as well as any data entered by Users (in particular searches, login, email, password).
The User expressly authorises the Company to place a « cookie » file on the User’s hard disk.
The User has the possibility to block, modify the duration of conservation, or delete this cookie via the interface of his browser. If the systematic deactivation of cookies on the User’s browser prevents him/her from using certain services or functionalities of the Site, this malfunctioning shall in no way constitute damage for the member, who shall not be entitled to claim any compensation as a result.
17. Responsabilité / Responsability
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
The Company cannot under any circumstances be held responsible for the unavailability, whether temporary or permanent, of the Website and although it uses all its means to ensure that the service is always available, it may be interrupted at any time. In addition, the Company reserves the right, by voluntary action, to make the Website unavailable in order to carry out any updating, improvement or maintenance operation.
As previously mentioned herein, the Company cannot be held responsible for delays in delivery for reasons that are beyond its control, independent of its will, unforeseeable and irresistible or whose fault cannot be attributed to it.
18. Propriété intellectuelle / Intellectual property
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
The brand, the logo and the graphic charter of this Site are registered trademarks with the INPI and are intellectual works protected by copyright, the property of which belongs exclusively to the Company. Any dissemination, exploitation, representation, reproduction, whether partial or complete, without the express authorisation of the Company will expose the offender to civil and criminal proceedings.
19. Clause attributive de compétence / Jurisdiction clause
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
The law governing the GTC/GU is French law. Any dispute that may arise between the Company and a User during the performance of these terms and conditions shall be subject to an attempt at amicable resolution. Failing this, disputes will be referred to the competent courts under common law.
20. Acceptation des CGV/CGU / Acceptance of the GTC/UG
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
The Client or User expressly accepts the GTC/GU.
The Customer declares that he/she is aware of them and waives the right to rely on any other document, in particular his/her own general terms and conditions of purchase.
The Consumer acknowledges that he/she has been informed of the information and details provided for in Articles L.111-1 to L.111-7 of the Consumer Code, and in particular
- the essential characteristics of the Product
- the price of the Products;
- the date or period within which the Company undertakes to provide the Service;
- information relating to the identity of the Company (postal, telephone and electronic contact details);
- information relating to legal and contractual guarantees and their implementation procedures;
- the possibility of resorting to conventional mediation in the event of a dispute;
- information relating to the right of withdrawal (deadline, methods of exercise).
